Infraction à la vie privée — Votre vie privée n’est pas permise
Texte juridique
L’article 44 de la loi sur la cybercriminalité criminalise les violations de la vie privée.
Exemples
- Photographier une personne sans autorisation
- Publication de données personnelles
- Enregistrement d’appels à l’insu des parties
Rôle du conseiller juridique
- Établissement de politiques de protection des données
- Formation des employés
- Examen des contrats pour assurer la conformité
- Gestion des rapports juridiques
